Tarif mensuel pro illimité 5/7 Terms & Conditions

Introduction Vous trouverez ci-après nos conditions générales. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat. Services dans votre forfait :

1. Mise à disposition d’espaces de travail meublés

Nous nous engageons à mettre à votre disposition un espace de travail selon la formule choisie en fonction des espaces de travail vacants suivant la date à laquelle vous vous présenterez. L’espace de travail s’entend comme espace de travail composé d’une table de travail partagée ou individuelle, d’une chaise et d’une connexion internet sur le site considéré.

2. Prestation de services

Nous nous engageons à vous fournir les services décrits dans le forfait que vous avez choisi (la liste de l’ensemble des forfaits figure sur le site internet http://mablab.fr) ainsi que, si vous y avez souscrit, des services additionnels visés aux Conditions Particulières. Ces services seront fournis du lundi au vendredi aux heures d’ouverture affichés sur le site, soit 14h30 à 20h. Nous sommes disposés à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires. Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel, des locaux et du matériel au moment où le service est sollicité. Nous ferons toutefois tout notre possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards ou d’indisponibilité. Si nous estimons qu’une demande de prestation complémentaire est excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer un supplément en fonction du volume du service requis et du temps passé à son exécution.

3. Licences, logiciels, réseau internet

Vous devrez vous conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles contractuels s’appliquant à des produits dont vous ferez l’usage au sein du Mab’Lab. Nous ne pouvons dévoiler les mesures de sécurité de notre réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Vous devez adopter les mesures que vous jugez utiles pour vous-même en matière de sécurité. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de connexion dans votre utilisation du service. Vous nous garantissez par la présente que la fourniture de services par nos soins ne lèsera pas les droits d’une tierce partie. En cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Nous ne pouvons, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

4. Utilisation des espaces de travail

Titulaire de l’autorisation Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. Sauf conditions spécifiques transmises à l’écrit par le personnel du Mab’Lab.

- La nature de votre activité

Vous ne devez utiliser les locaux qu’à un usage administratif et de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans votre Contrat ou toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. Vous ne devez pas associer le nom du Mab’Lab avec votre activité, sauf à recueillir au préalable notre accord exprès et par écrit. Vous devez nous informer spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles figurant aux Conditions Particulières.

- État des locaux

Vous devez prendre soin des espaces de travail ainsi que des espaces communs tel que les escaliers, les entrées, les salles de réunions, toilettes et de leurs équipements, installations et des meubles dont vous aurez l’usage. Vous ne devez pas les endommager, ni les salir. Vous êtes responsable de tout dommage que vous aurez causé aux espaces de travail, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

- Mobilier et équipements des espaces individuels de travail

Vous ne devez installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans notre consentement qui pourra vous être refusé à notre entière discrétion. Les équipements traditionnels de branchement de prise secteur pour ordinateurs personnels et USB sont acceptés sauf demande express du personnel du Mab’Lab. Aucun matériel ne peut être stocké ou déposé sur place sans accord du personnel du Mab’Lab. Toute perte ou vol d’équipement dans les locaux du Mab’Lab ne peut être imputé au Mab’Lab, au CROUS de Paris ou à Frateli Lab.

- Badges, clés et sécurité

Toute clé ou carte d’accès, badges dont nous vous laisserions l’usage restera toujours notre propriété. Vous ne devez en faire aucune copie ou permettre à quiconque de les utiliser sans notre consentement. Toute perte doit nous être indiquée immédiatement et vous ne devrez payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire.

5. Respect des lois dans la conduite de votre activité

Dans le cadre de votre activité, vous avez l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Vous ne devez rien faire qui soit illégal. Vous ne devez rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Vous ne devez pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour nous ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vous introduire dans des réseaux informatiques auxquels vous ne devez pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

6. Respect du règlement intérieur

Vous devez vous soumettre à tout règlement intérieur en vigueur que nous imposons généralement aux usagers du Mab’Lab, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

7. Assurance

Il est de votre responsabilité de vous assurer pour tout ce que vous apporteriez dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait votre propriété, ainsi que pour votre propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers. Modalités de fourniture de prestations de services

8. Accès à l’espace de travail

L’espace de travail ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, nous ne pouvons garantir la confidentialité de votre activité. Le lieu est accessible du lundi au vendredi de 14h30 à 20h. Notre espace est fermé pendant les vacances de noël aux dates définis par le conseil supérieur de l’éducation, durant le mois de juillet et/ou d’août et pour les jours fériés. Dans le cas des fermetures de juillet et/ou d’août et des vacances de noël, le tarif sera réduit au prorata du nombre de semaines de fermeture.

9. Au commencement de votre Contrat

Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles vous auriez réservé une prestation de mise à disposition de salle, table ou toute autre forme de réservation de d’espace, nous ne pourrions vous le mettre à disposition, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage envers vous, néanmoins nous nous engageons à vous chercher une solution de remplacement dans les limites des moyens à notre disposition.

10. Suspension des prestations de services

Nous pourrons suspendre, par notification, nos prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève, d’indisponibilité lié aux activités du Crous de Paris ou tout autre événement hors de notre contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt réduit au prorata du temps d’indisponibilité. L’indisponibilité partiel des locaux ne constitue pas une suspension de nos prestations de services du moment que nous sommes en mesure de vous donner à un accès à un espace de travail tel que défini plus haut.

11. Notre responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour toute perte qui résulterait de notre défaillance à vous fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de notre part. Nous ne pourrons être tenu responsables d’aucune défaillance jusqu’à ce que vous nous en ayez informés, et que vous nous aurez donné le temps raisonnable pour la remise en ordre. Vous reconnaissez (a) que nous ne serons pas responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de notre part ; et (b) qu’en cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous. Nous ne serons, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité.

12. Votre Contrat

- La nature de votre Contrat

Le présent Contrat de prestation de services ne comporte pas une affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, vous reconnaissez expressément que vous ne bénéficiez pas de la propriété commerciale. Votre Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail collectif, ainsi qu’à différents services. Nous ne vous donnons aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses prestations de services en libre service et à la carte. En ce qui vous concerne, ce Contrat est intuitu personae et vous ne pourrez pas le transférer à un tiers, sauf accord du personnel du Mab’Lab. Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge. En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise. Le Client est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent Contrat à la condition d’avoir souscrit à cette prestation et dans les limites fixées précédemment.

- Durée

Votre Contrat est conclu pour une durée indéterminé et peut être suspendu avant la fin de chaque mois pour le mois à venir par l’équipe du Mab’Lab et vous-même. Si vous avez signé un contrat à durée minimum d’engagement, vous avez l’obligation de respecter cette durée et ne pouvez pas le résilier avant la fin de la période minimum d’engagement. Le Mab’Lab se garde le droit de résilier celui-ci sans préavis si un membre se trouvait perturbateur, agressif, violent ou faisant preuve d’un comportement inadapté. Le Client ainsi que le Mab’Lab n’est donc pas engagé à renouveler le présent contrat tous les mois. A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit. Seule la conclusion d’un nouveau contrat de prestations de services permettra au Client de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace individuel de travail et des services qu’il aura souscrit. Le contrat peut être résilié via le portail de paiement accessible sur le site internet du Mab’Lab ou par email à l’adresse email suivante contact@mablab.fr (ou à toute autre adresse email choisie par le Prestataire de Services), et ce au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré précédant le renouvellement automatique. A défaut d’une résiliation du Contrat comprenant l’option de reconduction tacite, selon les délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, un mois à compter de sa date de prise d’effet. Pour les contrats à durée minimum d’engagement, le Contrat se renouvellera automatiquement et ce pour une durée ne pouvant excéder, en toute état de cause, le nombre de mois minimum d’engagement.

- Mettre un terme à votre Contrat

Vous ne pourrez résilier votre Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit. L’intégralité de la redevance reste due pour toute la durée du Contrat telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.

Résiliation immédiate de votre Contrat Nous pouvons résilier votre Contrat immédiatement et par courrier si : • vous devenez insolvable ; ou • vous n’avez pas respecté une de vos obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation ou, pour laquelle nous vous avons demandé de régulariser mais sans que vous n’ayez effectué la régularisation dans les cinq (5) jours de cette demande ; ou • votre conduite ou la conduite de tous tiers introduit par vos soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail ou contrevient au confort des autres usagers de l’espace ou aux règles de vie du règlement intérieur, si votre conduite est perturbatrice, agressive, violente et inadaptée.

Si nous mettons fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que vous pourriez avoir et vous devez : • payer pour toute prestation de service complémentaire dont vous avez bénéficié. • payer la redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au Contrat.

- Intérêts de retard

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2,5% mensuel. En cas de désaccord partiel sur une facture, vous vous engagez à nous régler dans les délais la part non contestée. Nous nous réservons également le droit de suspendre nos prestations de services (y compris l’accès à l’espace de travail) si vous ne remplissez pas vos obligations au titre du Contrat. • nous indemniser pour tout coût, perte et préjudice que nous devrions supporter en raison de la résiliation.

- A la fin de votre Contrat

A la fin du présent Contrat, vous vous engagez à quitter les espaces de travail immédiatement. Nous vous facturerons tous les frais non-soldés. Si vous avez abandonné un quelconque de vos biens, nous pourrons en disposer de la manière dont nous souhaitons (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

13. Confidentialité

Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat.

14. Indemnités

Vous devez nous indemniser en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes causé par vous: • qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectifs et individuels dont vous avez l’usage, • qui pourraient émaner d’un tiers introduit par vous dans les locaux, • si vous ne respectez pas les termes de votre Contrat. Vous vous engagez également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que nous pourrions subir en procédant à l’exécution forcée de votre Contrat.

15. Protection des données personnelles

Nous nous réservons le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors UE) des données personnelles que nous détenons sur vous ou qui sont en relation avec vous, à condition de prendre les mesures que nous jugeons adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour : − nous permettre de remplir nos obligations en vertu du présent Contrat, − procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes, effectuer des programmes de recherche et développement. − contribuer à votre réseau professionnel par la mise en relation. − promouvoir le lieu et faire connaître la diversité de membres présents. Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ». Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. Vous pourrez également vous opposer au transfert des données vous concernant en formulant la demande expressément et par écrit. Vous reconnaissez avoir été averti de ce que les pays hors UE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

16. Droit à l’image

Par l’acceptation de ces conditions générales de ventes, vous autorisez le Mab’Lab, l’association Frateli et Frateli Lab SAS à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies ou vidéos vous représentants réalisées durant la durée du contrat et dans l’établissement du Mab’Lab situé au 12 rue Clément et au 3 rue Mabillon à Paris. Vous nous autorisez à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies et vidéos ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale.

Les photographies et vidéos susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : Présentation au public lors d’une exposition ou présentation du lieu Utilisation par la presse écrite, médias audiovisuels, médias sur internet. Diffusion sur internet sur le site web du Mab’Lab situé à l’adresse http://mablab.fr ainsi que sur des sites internet de nos partenaires. Publication dans une revue, ouvrage de présentation et de promotion du Mab’Lab ou de nos partenaires. Publication pour une publicité. Vous pourrez à tout moment vous rétracter pour que cet usage ne soit plus fait dans l’avenir, néanmoins les supports utilisant déjà des photographies ou vidéos vous représentants conserveront leurs droits intacts et ne pourront être supprimées ou modifiées en s’appuyant sur ce droit de rétractation.

- Loi applicable et tribunaux compétents La loi française est applicable. Les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris. REDEVANCE Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi.

- Redevance

La redevance de l’accès aux espaces de travail, aux formations, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance. En cas de tacite reconduction, tout paiement intervient le 1er du mois après le renouvellement automatique du présent contrat, par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou une carte bancaire rattachée à un compte ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du Contrat donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger. A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le Mab’Lab-Frateli Lab se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit sans aucune formalité.

- Services à la carte

Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Cobot Terms & Conditions

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